CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ERPI SYSTEME (CGV)
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ERPI SYSTEME (RCS Coutances 378 455 547), fournit aux Clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, les produits et/ou services qu’elle commercialise (les « S/V »). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les S/V conclus auprès d’ERPI SYSTEME par des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat sur lesquelles elles prévalent et auxquelles le Client déclare renoncer expressément.
Conformément à la réglementation en vigueur, ERPI SYSTEME se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
ERPI SYSTEME peut, en outre, être amené à établir des CGV Catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGV Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
Le Client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande (ou de devis).
ARTICLE 2 – COMMANDES
Toute commande de S/V implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Les ventes de S/V ne sont parfaites et définitives qu'après établissement par ERPI SYSTEME d'un devis (valable pour une durée de trente jours – au-delà, l’offre d’ERPI SYSTEME devient caduque), acceptation du devis par le Client et confirmation de réception par accusé de commande par ERPI SYSTEME.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Client. Toute commande ainsi acceptée est irrévocable, sauf accord écrit d’ERPI SYSTEME. Aucune annulation ou modification de commande de la part du Client n'est opposable à ERPI SYSTEME.
En cas d'annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, tout acompte versé sera de plein droit acquis à ERPI SYSTEME et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Dans le cas où le Client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, ERPI SYSTEME se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le Client puisse invoquer un quelconque préjudice.
Tous S/V non prévus explicitement dans la commande seront considérés comme S/V supplémentaires et donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. ERPI SYSTEME est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES S/V (livraison/installation/réception)
Spécifications des produits : Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs d’ERPI SYSTEME n’ont qu’une valeur informative et indicative et sont librement révisables à tout moment par ERPI SYSTEME.
ERPI SYSTEME s’engage à fournir un équipement et des fournitures conformes à la législation en vigueur en France à la date de livraison. Lorsque ERPI SYSTEME s’engage à exécuter un travail spécifique pour le Client en se conformant à un cahier des charges et/ou des plans remis par le Client, ERPI SYSTEME n’est tenu de fournir que des produits présentant des spécifications conformes à celles figurant dans le cahier des charges et/ou les plans remis par le Client et sous réserve des tolérances d’usage en la matière. Le Client ayant réalisé la conception desdits produits est seul responsable de leur conformité au regard de toute réglementation française ou de tous pays d’usage des S/V.
Toutes variations accidentelles et étrangères aux conditions de fabrication des produits, non imputables au Fournisseur, affectant la composition, le comportement, la consistance ou les propriétés des produits, seront considérées comme des cas fortuits, et ne pourront engager la responsabilité d’ERPI SYSTEME à quel titre que ce soit. Plus généralement, ERPI SYSTEME n’assume pas les risques affectant les composants des produits qui procèdent d’une cause étrangère à ERPI SYSTEME.
Les spécifications ne sont données que dans le cas d’une utilisation normale.
Les plans accompagnant les devis d’ERPI SYSTEME sont des plans d’exécution soumis à l’approbation du Client : ils n’engagent pas la responsabilité d’ERPI SYSTEME. L’assistance technique, avis verbaux ou écrits, les études de tous ordres demandés par le Client à ERPI SYSTEME sont donnés gratuitement et hors contrat. En aucun cas, ces prestations gratuites ne peuvent engager la responsabilité d’ERPI SYSTEME.
Le choix et l'achat de marchandises, la combinaison de différentes gammes, des différents produits, des différents coloris sont effectuées par le Client sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ERPI SYSTEME, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité.
Obligations du Client : Le Client s’engage à communiquer à ERPI SYSTEME tous les éléments et documentations nécessaires à la réalisation des S/V et à s’acquitter du prix conformément aux modalités de règlement définies dans la proposition commerciale ou le bon de commande.
Le Client s’engage à assurer à ERPI SYSTEME, dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour l’exécution de ses prestations, le libre accès facile et sans danger aux locaux aux jours et heures habituels de travail du Client et/ou à la demande expresse d’ERPI SYSTEME en dehors desdits jours et heures et un accès dégagé afin de pouvoir livrer et installer le matériel dans des conditions optimales.
Le Client garantit à ERPI SYSTEME que rien ne s’oppose à l’opération proposée et que toutes les autorisations nécessaires sont obtenues avant le début des travaux. Il reconnait avoir connaissance de toutes les contraintes techniques dues à l’exécution des S/V. Le Client est seul responsable de la conformité de l’exécution.
Livraison : Les S/V demandés par le Client seront fournis/livrés au lieu déterminé, dans le délai maximum et selon les conditions de conditionnement et de paiement déterminés dans le devis (notamment via INCOTERMS) d’ERPI SYSTEME à compter de la réception par ERPI SYSTEME du bon de commande correspondant dûment signé, et des acomptes exigibles.
Ce délai n'est donné qu'à titre indicatif sans aucune garantie et ne constitue pas un délai de rigueur. Les retards de livraison ne permettent pas au Client d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts. En cas de retard supérieur à trente jours ouvrés imputable à ERPI SYSTEME, le Client pourra demander la résolution de la vente sans pouvoir exiger l'allocation de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par ERPI SYSTEME.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des S/V, dûment acceptées par écrit par ERPI SYSTEME, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
La responsabilité d’ERPI SYSTEME relative au délai d’exécution ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client (conditions de paiement non observées, modification de la commande ou du programme des travaux), de retard des autres corps intervenant, de travaux supplémentaires, si les locaux de livraison/installation ne sont pas mis à disposition à la date prévue, incompatibilité des travaux à réaliser avec l’état des supports sur lesquels ERPI SYSTEME doit intervenir au regard des normes techniques et professionnelles, en cas de force majeure (Cf. article FORCE MAJEURE ci-après) ou encore en cas de rupture de stock d’un fournisseur.
Installation : ERPI SYSTEME décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules, de son matériel et survenant sur le lieu de l’exécution de la prestation par suite d’un accès difficile et/ou des installations non signalées. ERPI SYSTEME pourra refuser d’effectuer toute installation non conforme aux règles de l'art, ou d’utiliser tous matériaux ou produits fournis par le Client.
Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée d’électricité. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au Client.
Aucune intervention ne sera réalisée sur des supports qui ne seraient pas en parfait état de fonctionnement. Les pertes de temps ou fausses manœuvres provenant de causes indépendantes de notre volonté ne sont pas à notre charge et seront facturées en supplément. Lorsque l’état de l’immeuble objet de la livraison/installation ne permet pas de démarrer ou de terminer l’installation ou la pose dans les délais normaux, les dépenses et les frais de déplacements supplémentaires seront facturés en supplément au Client.
Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de bons de commande séparés. Le Client s'interdit pour sa part toute intervention personnelle sur l’installation en cours de travaux. Toute dégradation imputable au Client engagera sa seule responsabilité. Toute intervention de remise en état sera facturée au Client. Les prises de cotes réalisées par ERPI SYSTEME sont des documents purement internes destinés à son seul usage. Ils n’engagent pas sa responsabilité et ne pourront pas lui être opposés si l’installation des Produits est réalisée par le Client ou par un tiers sur la base de ces documents.
La pose des Produits pourra être différée en cas de non-exécution, par des entreprises extérieures demandées par le Client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en œuvre de nos produits.
La responsabilité d’ERPI SYSTEME ne pourra être engagée lorsque l’installation du produit commandé a été réalisée par le Client ou par un tiers. Seules les structures fournies et montées par les soins d’ERPI SYSTEME sont sous sa responsabilité et couvertes par son assurance. Le Client doit se conformer à la notice d’utilisation et d’installation du produit en respectant les prescriptions de montage.
Il appartient exclusivement au Client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent pour installer le matériel, de se faire assister d’un professionnel. Il appartient au Client de s’assurer avant toute installation que le matériel peut faire l’objet d’une installation/mise en service par un non-professionnel.
Réception : La réception des travaux de pose doit être faite par le Client ou son représentant, avant le départ du technicien responsable de la pose, et en présence de celui-ci. Aucune réclamation ne pourra être admise ultérieurement. Le Client doit vérifier à la réception, la conformité des S/V et l’absence de vice apparent. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client avec tous les justificatifs y afférents lors de la réception, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. La réception libère ERPI SYSTEME de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront exclusivement à la charge du Client. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés doivent impérativement être consignées sur le document de réception, à peine d’irrecevabilité. ERPI SYSTEME programmera, en fonction des délais d’approvisionnement des matériels et en accord avec le Client, l’intervention nécessaire à la finalisation des S/V litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves. Le Client s’engage à procéder à la réception de l’installation dès que son achèvement lui est signalé. Si la réception est retardée sans aucune faute imputable à ERPI SYSTEME, elle est réputée acquise à l’expiration d’un délai d’une semaine après l’indication de l’achèvement de l’installation. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Sous-traitance : ERPI SYSTEME se réserve le droit de sous-traiter librement tout ou partie des S/V, ce que le Client accepte expressément en autorisant ERPI SYSTEME à divulguer les informations nécessaires à l’exécution de sa commande aux sous-traitants de son choix.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prestations de S/V sont fournies aux tarifs d’ERPI SYSTEME en tenant compte de la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par ERPI SYSTEME et accepté par le Client.
Ces tarifs sont fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront librement être révisés par ERPI SYSTEME. Ils sont exprimés en €uros et stipulés, nets et toutes taxes comprises, frais de livraison et de conditionnement inclus ou non selon précisions du devis.
Une facture est établie par ERPI SYSTEME et remise au Client lors de la réception pour paiement à 45 jours. Aucun escompte ne sera pratiqué par ERPI SYSTEME pour paiement anticipé avant la date figurant sur la facture.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque, soit par virement bancaire.
Pour toute commande, un acompte correspondant à 30 % du prix total des S/V commandés est exigé lors de la passation de la commande. Tout acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le Client et sera conservé à titre de clause pénale par ERPI SYSTEME.
Le solde est payé dans les 45 jours suivant date de facture.
ERPI SYSTEME ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des S/V commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.
La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le Client de régler la partie non contestée à son échéance.
Si lors d'une précédente commande, le Client s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que ce Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant à la commande.
ARTICLE 7 – DÉFAUT DE PAIEMENT
À défaut pour le Client de payer la totalité du prix aux échéances, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement (Refi) de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points sur le montant TTC du prix des S/V figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à ERPI SYSTEME, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable du seul fait de l’arrivé du terme.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ERPI SYSTEME par le Client, sans préjudice de toute autre action qu’ERPI SYSTEME serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ERPI SYSTEME se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des S/V commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
En sus des indemnités de retard, ERPI SYSTEME est en droit de réclamer au Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) €uros. Néanmoins, si les frais de recouvrement finalement engagés par ERPI SYSTEME sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire susmentionnée, ERPI SYSTEME pourra, sur présentation des justificatifs des montants engagés, demander une indemnisation complémentaire au Client.
Nonobstant le droit d’ERPI SYSTEME d’exiger l’exécution pleine et entière de la vente, tout acompte versé par le Client restera acquis à ERPI SYSTEME à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
ERPI SYSTEME conserve la propriété des S/V livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client, en principal, accessoires et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Ce droit de propriété sur les produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client permet à ERPI SYSTEME de reprendre possession desdits produits, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, et ce conformément aux articles L.624-9 et suivants du code de commerce.
Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la remise matérielle des S/V commandés sur site prévu au devis, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client est constitué dépositaire et en assure dès cet instant la garde juridique. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit d’ERPI SYSTEME, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison sur site. À défaut, ERPI SYSTEME serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Les S/V restant la propriété d’ERPI SYSTEME jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d'en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, ERPI SYSTEME pourra autoriser le Client à revendre (ou transformer) les marchandises désignées [ou une partie d'entre elles à préciser ] sous réserve que le Client s'acquitte, dès la revente, de l'intégralité du prix restant dû, le droit de propriété étant reporté à due concurrence sur le prix de vente et les sommes correspondantes étant, en outre, immédiatement nanties au profit du vendeur conformément aux articles 2333 du code civil, l'acquéreur devenant simple dépositaire du prix ou s'interdise de percevoir lui-même le prix de la revente qui devra être versé entre les mains d’ERPI SYSTEME. Cette modalité de paiement devra être expressément acceptée par le sous-acquéreur.
Le Client informera ERPI SYSTEME de toute intervention ou prétention d'un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, afin que ce dernier puisse s'y opposer.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ D’ERPI SYSTEME – GARANTIE
Garantie légale : ERPI SYSTEME garantit, conformément aux dispositions légales applicables en France aux S/V concernés, le Client, contre tout défaut de conformité des S/V et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits S/V, ce après règlement complet de la commande.
La responsabilité d’ERPI SYSTEME ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer ERPI SYSTEME de ses réclamations par lettre recommandée avec AR dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de leur découverte.
Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées ; il doit laisser à ERPI SYSTEME toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre ERPI SYSTEME et le Client.
Le produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent reconnu par ERPI SYSTEME et signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet, à la discrétion et aux frais exclusifs d’ERPI SYSTEME, d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Aucune prise en garantie ne sera effectuée sans la présentation de la facture acquittée.
Les S/V ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle supplémentaire.
Limite/Exclusion de garantie : La garantie d’ERPI SYSTEME se limite aux obligations légales en France. Elle ne couvre pas les dommages directs ou indirects subis par le Client, de quelque nature que ce soit, tels que le manque à gagner, la perte de revenus, la perte d’utilisation.
La garantie est exclue en cas de retard ou défaut de paiement. En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’ERPI SYSTEME serait retenue, la garantie d’ERPI SYSTEME serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des S/V.
Entre professionnels de même spécialité, il est convenu expressément qu’ERPI SYSTEME ne pourra être poursuivi au titre de la garantie légale des vices cachés du bien contractuel, au sens de l'article 1641 du Code civil.
La garantie est exclue et ne s'applique pas :
- Aux détériorations que pourrait subir les produits, du fait du Client ou de tiers, de l'usure normale, de l'utilisation anormale, négligente ou non conforme du produit à la prudence des usages, des dommages causés par le non-respect des modes d'emploi, prescriptions et consignes d’entretien, en cas de mauvais stockage, des dégâts provoqués par des causes extérieures (effets du chauffage ou de l'humidité, chocs, etc...) ;
- Si le Client n’a pas lui-même respecté l’intégralité de ses obligations, telles que prévues aux présentes CGV et / ou conditions particulières ;
- Aux produits ayant fait l’objet d’une pose, d’un montage ou d’un démontage par un prestataire non agréé par ERPI SYSTEME ;
- Aux défauts/vices apparents qui n'auraient pas été signalés par le Client au jour de la réception, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil. Est réputé apparent tout défaut pouvant être décelé par le client après un examen normal de la chose vendue ;
- Aux dommages d'ordre esthétique ;
- Aux produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques ; aux consommables.
En cas de revente par le Client, ERPI SYSTEME n’est tenu à aucune garantie envers les sous-acquéreurs.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ERPI SYSTEME reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les devis, projets, études, plans, maquettes, descriptifs, documents de travail, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des S/V au Client. S’agissant d’œuvres de l’esprit protégées, le Client s'interdit donc toute reproduction, communication à des tiers, représentation, adaptation ou exploitation, même partielle, selon quelque mode et sous quelque forme que ce soit, desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’ERPI SYSTEME qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Toute violation de cette obligation serait constitutive de contrefaçon et passible de poursuites.
Dans le cas où des études ne seraient pas suivies d’une commande, ERPI SYSTEME se réserve le droit de facturer leur coût au tarif en vigueur et d’exiger que toute documentation lui soit rendue sans délai.
ERPI SYSTEME pourra librement, sans indemnité à quelque titre que ce soit, citer le nom du Client à titre de référence commerciale.
ARTICLE 11 – IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze jours, la commande sera purement et simplement résolue selon les modalités définies à l'article «Résolution».
ARTICLE 13 – RÉSOLUTION DU CONTRAT
En cas de non-respect de l’obligation de paiement à l'échéance des S/V commandés par le Client, le contrat convenu pourra de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution, sans sommation, ni exécution de formalités, être résolu au gré d’ERPI SYSTEME, nonobstant toute action en demande de dommages et intérêts par ERPI SYSTEME.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que huit jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
En cas de résiliation de la commande par le Client sans faute d’ERPI SYSTEME et en cas de force majeure, toute étape achevée sera entièrement facturée, et toute étape entamée sera facturée au prorata temporis selon l’état d’avancement de la prestation.
Le Client recevra une facture de résiliation dans un délai d’un mois à compter de la date de résiliation du contrat, détaillant le prix de la prestation à laquelle s’ajoutera, à titre d’indemnisation, une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.
ARTICLE 14 – LITIGES
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. À défaut, tous les litiges de toute nature ou contestation auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, soumis au tribunal de commerce du ressort du siège social d’ERPI SYSTEME.
ARTICLE 15 – RGPD
Certains renseignements personnels peuvent être obligatoires et nécessaires au traitement de la commande du Client et enregistrés dans un fichier informatisé dont l'accès est strictement limité au personnel d’ERPI SYSTEME et, le cas échéant, à ses sous-traitants (lesquels sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles d’ERPI SYSTEME et la législation applicable).
ERPI SYSTEME ne traitera ou n'utilisera ces données Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil Client, créer et gérer son accès aux services d’ERPI SYSTEME ou réaliser des études statistiques.
Ces informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution des prestations, sauf si le Client exerce son droit de suppression des données le concernant ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, ERPI SYSTEME mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
ARTICLE 16 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Le fait qu'une clause quelconque des CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes CGV et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.